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8 résultats pour « article L214-170 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb3542cdc6046d47927d63

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La partie demanderesse, Monsieur, [M], [D] demande au tribunal de : Vu à titre principal les articles L217-3 et suivants du code de la consommation, Vu subsidiairement

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4f423cdc6046d473421e5

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, sans qu'il soit besoin d'autre formalité et que l'article L 214-172 du même code prévoyait quant à lui une simple information du débiteur par lettre

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f23b85cdc6046d47fbfc9c

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

En vertu de l'article L241-3 4° du Code de commerce « Est puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375.000 euros le fait, pour les gérants [d'une société à responsabilité limitée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb6ba8cdc6046d4728a5f7

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Par ailleurs, l'article L217-3 du code de la consommation dispose : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18ac1cdc6046d474bb15a

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les articles 1104, 1219 du Code civil, La jurisprudence, Les pièces produites.

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TCOM

audience ordinaire

69ea04d0cdc6046d473ee7d9

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

A cette audience, la société [Y] a demandé au tribunal de : Vu l'article liminaire en ses conclusions, et les articles L 212-1, L212-2, L221-2, L221-3, L221-5, L 221-8 du code de la consommation, Vu

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3c168cdc6046d47b746b7

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine non affecté. » ATTENDU que l'article L241-3, 4° du Code de commerce qualifie de délit d'abus de biens sociaux le fait, pour un dirigeant, d'utiliser

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03aa3cdc6046d472a7c41

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La société A.C.M. explique au Tribunal La société A.C.M. se fonde sur les articles L. 221-1 et suivants et L. 242-1 du code de la consommation, les articles 1128, 1130 et suivants, 1163, 1178, 1194 et

Source officielle