-1, 2224 du Code Civil; Vu les dispositions des articles L218-1, L221-3 du Code de la Consommation ; Vu les dispositions de l'article 155 du décret du 30 mars 2012 ; Vu les dispositions des articles

prévues aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation sont applicables.

, L.343-4 et R 212-2 du Code de la Consommation, et les anciens articles L.314-18 et L.332-1 de ce Code.

l'article 699 de Code de procédure civile.

A cette audience, la société [Y] a demandé au tribunal de : Vu l'article liminaire en ses conclusions, et les articles L 212-1, L212-2, L221-2, L221-3, L221-5, L 221-8 du code de la consommation, Vu

L214-169 du Code Monétaire et Financier, dans sa version applicable à l'époque de la première cession de créance, prévoyait que la cession prenait effet entre les parties et devenait opposable aux tiers

l'article L 215-1 du Code de la consommation prévoient que : * Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel

Les articles 1104, 1219 du Code civil, La jurisprudence, Les pièces produites.

Et qui peuvent se résumer comme suit : La partie demanderesse, la société, [C], soutient : Sur l'irrecevabilité de la demande fondée sur l'article L.442-1 du Code de commerce : L'article L442-4 III

des articles 1343-5, 2292 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu les dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu