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2 résultats pour « article L2195-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

.

69f0919ecdc6046d47d32dbe

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur la demande principale A titre liminaire le Tribunal rappelle qu'aux termes de l'article L219-1 du Code de la consommation, les dispositions du Titre ler du Livre II de la Partie législative nouvelle

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

SARL C'NET SERVICES PROc/SASU MPH - CUISINE AVIVA

69ab08cecdc6046d47bf2951

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

pour un montant total de 4 487,43 euros.

Source officielle