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les dispositions de l'article 122 du Code de Procédure Civile Vu les dispositions de l'article 42 et 75 du Code de Procédure Civile JUGER irrecevable et mal fondée l'action introduite par Madame [Q]

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69fda388cdc6046d4706cfcc

Commerce

6 mai 2026

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

Contentieux général - chambre 2 (délibérés)

69bfc29dcdc6046d47880ec5

Commerce

22 octobre 2025

du 21/08/2025, monsieur [X] [O] a assigné la SARL UN TOIT POUR TOUS et Monsieur [C] [R] à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 10/09/2025 afin qu'au visa de l'article L223-25 du code de commerce

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bea6cbcdc6046d4771758f

Commerce

6 janvier 2026

-1 du Code civil, Vu l'article D 441-5 du Code de commerce ; IN LIMINE LITIS : DECLARER le Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence compétent pour juger cette affaire, DEBOUTER en conséquence l'entreprise

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d210b3cdc6046d472d9eb1

Commerce

10 janvier 2025

485 du Code de procédure civile, Vu l'article R. 662-3 du Code de commerce, Vu l'article 873 alinéa 1 er du Code de procédure civile, Vu l'article L. 642-5, alinéa 3 du Code de commerce, Vu la jurisprudence

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CONTENTIEUX GENERAL

69b312b6cdc6046d477420e4

Commerce

22 octobre 2025

du Tribunal de céans de : Au visa de l'article L221-1 du Code de Commerce, Au visa des pièces produites, * Dire la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'[Localité 1] ET DU MAINE recevable

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