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L'article L2315-18 du Code du travail dispose que les membres du CSE bénéficient d'une formation en SSCT à la charge de l'employeur, dont les conditions sont déterminées par les articles R2315-10 à R2315

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

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Commerce

7 mai 2026

Par conséquent, en application de l'article L235-9 alinéa2 du Code de commerce, la société BWH disposait d'un délai de 6 mois à compter du 22 avril 2022 pour agir en nullité de l'apport d'actifs, soit

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DELIBERE 4EME CHAMBRE

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Commerce

2 avril 2026

L 533 et 541-8-1 du Code Monétaire et Financier Vu les articles L235-3 et suivant du règlement général de l'AMF * JUGER que l'action de la société MCM est recevable et bien fondée, * JUGER que la société

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CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

SARL C'NET SERVICES PROc/SASU MPH - CUISINE AVIVA

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Commerce

17 janvier 2025

Alors que La SARL C'NET SERVICES PRO n'a pas satisfait à son obligation tirée de l'article L215-1 du Code de la consommation d'informer la SASU MPH-CUISINE AVIVA de la possibilité de résilier le contrat

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