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2 résultats pour « article L2325-16 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

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Rendu de décisions

6a180a61cdc6046d4736f035

27 mai 2026

27 mai 2026

[R] [X] : La SAS SABAUDIA CHARPENTES rappelle à juste titre les dispositions des articles 1240 du code civil et L225-251 du code de commerce.

Source officielle

AFFAIRES COURANTES

69a5d052cdc6046d474694a7

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L217-3 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles L237-12 et L225-254 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence

Source officielle