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de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les appréhendera de la manière suivante ; ATTENDU que l'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît

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TCOM

Chambre 02

69f1b837cdc6046d47f045fc

Commerce

1 avril 2025

L'article 1353 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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TCOM

Chambre 03

69f58b08cdc6046d474b714d

Commerce

1 juillet 2025

1194 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société EXPANSIEL PROMOTION à payer à la société ARTEV la somme de 273.585,00€ HT, avec

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d35ecdc6046d4746cb62

Commerce

19 janvier 2026

Code Civil, Vu les articles 1352-3 et 1353-8 du Code Civil, Vu les articles L 221-2, L 222-1 et L 221-3 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

69b025decdc6046d47282a02

Commerce

28 janvier 2025

l'obligation d'information sur le total des coûts mensuels puisqu'en application des articles L221-5, L221-9, L111-1, L112-4 et L242-1 du Code de la consommation, le contrat conclu hors établissement,

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TCOM

Trib. de Commerce

69b026bfcdc6046d47285835

Commerce

28 janvier 2025

Sur l'absence de nullité sur le fondement du Code de la consommation : La sanction prévue à l'article L242-1 du Code de la consommation n'est pas étendue aux professionnels.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b21382cdc6046d4759e044

Commerce

6 février 2025

aux dispositions de l'article L.221-2 du même code.

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