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7 résultats pour « article L3121-8 du code du travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE

69b1fd8ccdc6046d47585fcc

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Dans son assignation, la [Adresse 4] demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles L3141-32 et L3141-33 et suivants du Code du Travail, Vu l'article D3141-12 prévoyant l'institution de la

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea856acdc6046d474dce25

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Les articles L3141-32 et D3141-12 et suivants du code du travail imposent aux employeurs du BTP d'adhérer à une caisse territorialement compétente, de déclarer chaque mois les salaires de leur personnel

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69ce5084cdc6046d47d9cc13

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

L1411-1 et L1411-4 du Code du travail, Vu les dispositions de l'article L211-16 du Code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c0dcccdc6046d47299d56

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

par l'article R212-8 1° du code de l'organisation judiciaire suite à la refonte de la partie réglementaire de ce code par le décret n°2008-522 du 2 juin 2008 et que les dispositions de cet article R212

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f192cccdc6046d47ed0ae9

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d0182ccdc6046d470624a2

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Conformément à l'article 871 du code de procédure civile le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69b00cdc6046d47f24b7a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

à son encontre, il entend solliciter les plus larges délais de paiements en application des dispositions de l'article 1343-5 du Code Civil, qu'en effet il vient seulement de retrouver un emploi salarié

Source officielle