Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-4
69ce59f6cdc6046d47da809b
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par ses conclusions récapitulatives n°4 déposées à l'audience du 20 février 2024, le factor demande au tribunal de : Vu les articles L313-27 et L313-28 du code monétaire et financier, * Condamner la
Source officielleDELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69b00cdc6046d47f24b7a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
à son encontre, il entend solliciter les plus larges délais de paiements en application des dispositions de l'article 1343-5 du Code Civil, qu'en effet il vient seulement de retrouver un emploi salarié
Source officiellechambre 1-2
69cea722cdc6046d47e271c6
1 avril 2025
1 avril 2025
et financier ; Vu les articles 1343-4 et 1353 du code civil Vu les articles L.622-4 et L.622-7 du code de commerce ; Vu les articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence
Source officiellechambre 1-1
69d93ddecdc6046d47cd5355
8 avril 2025
8 avril 2025
dans le cadre des articles L313-23 à L 313-35 du code monétaire et financier », à l'exclusion de l'article R 313-16 précité du même code ; Attendu que cette cession de créance signifiée par le CREDIT
Source officiellechambre 1-4
69ce5a1dcdc6046d47da8347
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par ses conclusions récapitulatives n°4 déposées à l'audience du 17 septembre 2024, CAVELL COURBEVOIE demande au tribunal de : Vu les articles L 313-27 et L 313-28 du code monétaire et financier, Vu
Source officielleChambre 07
69f192cccdc6046d47ed0ae9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69b025decdc6046d47282a02
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par conséquent, en application de l'article 1178 du code civil, il y a lieu d'annuler les deux contrats litigieux pour violation de l'article 1163 du même code.
Source officielle