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8 résultats pour « article L3123-28 du code du travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f1e63ccdc6046d47f43213

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Il est donc demandé au Tribunal de commerce de bien vouloir : Vu l'article L313-28 du Code monétaire et financier, Vu l'article 32 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, A titre principal

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69ce59f6cdc6046d47da809b

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par ses conclusions récapitulatives n°4 déposées à l'audience du 20 février 2024, le factor demande au tribunal de : Vu les articles L313-27 et L313-28 du code monétaire et financier, * Condamner la

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69cea722cdc6046d47e271c6

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

et financier ; Vu les articles 1343-4 et 1353 du code civil Vu les articles L.622-4 et L.622-7 du code de commerce ; Vu les articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69f32985cdc6046d47123732

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, de l'expiration du délai pendant lequel les créances

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69ce5a1dcdc6046d47da8347

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par ses conclusions récapitulatives n°4 déposées à l'audience du 17 septembre 2024, CAVELL COURBEVOIE demande au tribunal de : Vu les articles L 313-27 et L 313-28 du code monétaire et financier, Vu

Source officielle
TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b26e94cdc6046d476276fa

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

* Condamner la SARL MANCHE TRAVAUX CONSEILS à lui payer la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la SARL MANCHE TRAVAUX CONSEILS aux entiers dépens

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de9ac6cdc6046d473d940e

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

), * Condamner la SASU [H] en tous les dépens (article 696 du code de procédure civile).

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TCOM

Trib. de Commerce

69b025decdc6046d47282a02

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par conséquent, en application de l'article 1178 du code civil, il y a lieu d'annuler les deux contrats litigieux pour violation de l'article 1163 du même code.

Source officielle