AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f1e63ccdc6046d47f43213
28 avril 2026
28 avril 2026
Il est donc demandé au Tribunal de commerce de bien vouloir : Vu l'article L313-28 du Code monétaire et financier, Vu l'article 32 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, A titre principal
Source officielleTrib. de Commerce
69f08a36cdc6046d47d2915d
27 avril 2026
27 avril 2026
9 et 1353 du code civil, Vu les articles 32 et 122 du code de procédure civile, Juger irrecevable l'action engagée par la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE [Localité 1] à l'encontre
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