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3 résultats pour « article L3211-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

DELIBERE REFERES

69cab138cdc6046d47879d70

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Elle vise les dispositions des articles L110-1, L721-3 du code de commerce et L311-1 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle

chambre 1-4

69d0182ccdc6046d470624a2

15 janvier 2025

15 janvier 2025

octobre 2023 : remboursement partiel de l'Emprunt obligataire à hauteur de 100.000€, * 22 novembre 2023 : remboursement partiel de l'Emprunt obligataire à hauteur de 100.000€, * 22 décembre 2023 : remboursement

Source officielle

chambre 1-12

69ce5084cdc6046d47d9cc13

7 avril 2025

7 avril 2025

A l'audience du 7 février 2025, elle demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les articles L223-22, L223-23, L223-25, L622-20, L641-4 et L641-9 du Code de commerce Vu les

Source officielle