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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b48f58cdc6046d479667f4
7 juillet 2025
suivants, et 74 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L321-37 du code de commerce, In limine litis, Se déclarer incompétent au profit du Président du tribunal judiciaire de LORIENT ;