La société MH CONTRUCTIONS et madame, [N] se fondent sur l'article 313-12 du code monétaire et financier, des articles 1104, 1231 et suivants du code civil ainsi que des pièces versées au débats.

Sur l'argumentation en défense visant à demander au Tribunal de déclarer l'engagement de caution comme manifestement disproportionné à ses biens et revenus au titre de l'article L332-1 du code de la consommation

L313-23 à L313-35 du Code monétaire et financier relatifs à la cession et au nantissement de créances professionnelles qui sont rappelées aux articles 9 et 10 de la convention de cession de créances signée

L721-3 du Code de commerce, Vu l'article 261-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 322-26-1 du Code des assurances, Vu l'article 1317 alinéa 2, 1240, 1302, 1347 du Code civil, Vu les

L'article L313-3 du Code monétaire et financier dispose que « En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de