Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b38e87cdc6046d477d77e5
10 octobre 2025
10 octobre 2025
3 du code du commerce, Vu l'article L323-1 du Code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 75 et suivants du code de procédure civile, RECEVOIR le GAEC RECONNU DE LA GRANDE PRAIRIE en son exception
Source officielleTrib. de Commerce
69ba44b3cdc6046d470e26be
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Monsieur [W] soutient quant à lui à titre principal qu'aux termes des articles L 343-1 et L343-2 (ancien applicable au cas d'espèce) du Code de la consommation, l'engagement de caution en date du 18 septembre
Source officielleContentieux n°1 - audience publique
69b5d6bccdc6046d47b1505c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
PROCÉDURE Dans ses conclusions en réponse n°3, la société AB INBEV France demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les dispositions des
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abb536cdc6046d47ccb102
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[F] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC CONDAMNER la [D] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code
Source officielle