CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b25b7cdc6046d4715846d
13 mai 2026
Sur la disproportion évoquée en défense au visa de l'article L332-1 du code de la consommation, la SOCIETE GENERALE dit que c'est à la caution d'établir la disproportion à la date de l'engagement, ce qu'elle