Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8241ccdc6046d4779d472
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En défense et au titre de ses dernières conclusions, monsieur [E] [U] [K], au visa des articles L332-1 ancien du code de la consommation, et vu les pièces fournies à l'instance, demande au tribunal de
Source officielleDELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69b00cdc6046d47f24b7a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
par Monsieur [Y] à la date du 31/05/2024, date à laquelle la caution est appelée en paiement, que ce dernier reste devoir au titre des emprunts qui lui ont été personnellement consentis, la somme de 67
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b81e0fcdc6046d47dd9d9e
27 février 2025
27 février 2025
débiteur du compte professionnel, 26 353,88 € au titre de l'acte de prêt sous seing privé en date du 5 février 2020 avec intérêt au taux contractuel de retard de 3,50 % et jusqu'à complet paiement, 67
Source officielle