AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69d14cdc6046d47f27483
9 juillet 2025
9 juillet 2025
2288 et suivants du Code Civil Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article L332-1 du Code de la Consommation, Vu l'article 2302 alinéa 1 er du Code Civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées
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