1103, 1224, 1225 et 1343-2 du Code Civil, Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, CONSTATER que, par le jeu de de la clause résolutoire, le

873 de code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1212 et 1231-6 du Code Civil, Vu l'article L441-9 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les contrats signés

Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article L441-10, Il du Code de commerce, * Fixer au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société

L441-10 du Code de commerce ; La somme de 2 176,17 € à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente ; La somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L441-10 du code de commerce, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 25 avril 2025, en l'absence de réponses et de personnes habilitées, au titre des articles 656 et 658 du code de

1101 et suivants du code civil, Vu l'article L446-1 du code de commerce, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Vu les pièces visées au débat, Débouter la société R&B Ingénierie Service de l'ensemble

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Vu les articles notamment 56, 112, 114 et suivants, 122 et suivants, 232, 515, 648, 696, 700 et Vu les articles notamment 56, 112, 114 et suivants

Sur les intérêts de retard L'article L441-10 du Code de commerce dispose que les pénalités de retard sont exigibles de plein droit Sans qu'un rappel soit nécessaire.

En réponse, par conclusions déposées à l'audience, la société PRODEM FRANCE SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1582 du code civil, Vu l'article 1103 et 194 du code civil, Vu l'article L411-10 du

avec intérêt au taux légal multiplié par 3 en application des dispositions des articles L441-1 et L441-10 du code de commerce et à compter de l'échéance des factures, * 0 1.800 € au titre de l'indemnité

juillet 2024 ; SUR L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT Attendu l'article L441-10-II, L441-1 et D441-5 du code de commerce prévoient que les conditions générales de vente comprennent notamment

1103, 1104 et 1193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code ; Vu les dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile ; Condamner le SARL NEW

L441-10 du code de commerce.

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 al.2 du Code de Procédure Civile Vu l'article L441-6 du Code de commerce Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, De recevoir l'intégralité

LA PROCEDURE : Par assignation en référé du 24/11/25, la SAS LOCADIAL a fait assigner la SARL ANTONI DI NAPOLI aux fins de : Vu les dispositions de l'article 48 du Code de Procédure Civile ; Vu les

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

L441-6 du Code de commerce.