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DELIBERE REFERES

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9 avril 2026

Elle avance les conditions générales de vente de QUALISPACE qui prévoient une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée selon l'article L441-6, alinéa 11, du Code de commerce, pour en réclamer

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TCOM

REFERE 2ème mercredi

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Commerce

20 mai 2026

873 du code de procédure civile, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, Vu les pièces versées, SE DECLARER compétent ratione loci ; JUGER que la société ENERGIE D'ICI est titulaire d'une

Source officielle

3ème chambre

6a197400cdc6046d475b49ae

28 mai 2026

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Vu les articles notamment 56, 112, 114 et suivants, 122 et suivants, 232, 515, 648, 696, 700 et Vu les articles notamment 56, 112, 114 et suivants

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

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14 janvier 2026

Elle appuie ses demandes sur les articles 1104, 1231-6, 1342 et suivants du code civil, l'article L441-10 du code de commerce et l'article 514 du code de procédure civile.

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3fa6cdc6046d47176ede

12 mai 2026

L441-10 du code de commerce, la société PREFILOC CAPITAL SAS ne justifiant pas d'une mise en demeure adressée à la société.

Référés

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15 octobre 2025

L441-10 du code de commerce CONDAMNER la société ZAKOO TRANSPORTS à payer à la société FSB CONSULTING la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société

AFFAIRES COURANTES

69b83412cdc6046d47df4e80

9 janvier 2025

L441-6 et D441-5 du Code de commerce ; Condamner la SARL L'ATELIER DEMESURE à verser à la SARL [L] [M] la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et dire qu'elle

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b400cdc6046d47a57b25

28 avril 2026

L441-10 du code de commerce, la société PREFILOC CAPITAL SAS ne justifiant pas d'une mise en demeure adressée à la société.

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3f52cdc6046d47176a00

12 mai 2026

L441-10 du code de commerce, la société PREFILOC CAPITAL SAS ne justifiant pas d'une mise en demeure adressée à la société.

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3f19cdc6046d47176679

12 mai 2026

L441-10 du code de commerce, la société PREFILOC CAPITAL SAS ne justifiant pas d'une mise en demeure adressée à la société.

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3efccdc6046d471764df

12 mai 2026

L441-10 du code de commerce, la société PREFILOC CAPITAL SAS ne justifiant pas d'une mise en demeure adressée à la société.

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3f35cdc6046d47176833

12 mai 2026

L441-10 du code de commerce, la société PREFILOC CAPITAL SAS ne justifiant pas d'une mise en demeure adressée à la société.

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3f6ecdc6046d47176b7b

12 mai 2026

L441-10 du code de commerce, la société PREFILOC CAPITAL SAS ne justifiant pas d'une mise en demeure adressée à la société.

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3f8acdc6046d47176d31

12 mai 2026

L441-10 du code de commerce, la société PREFILOC CAPITAL SAS ne justifiant pas d'une mise en demeure adressée à la société.

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3fc3cdc6046d47177073

12 mai 2026

L441-10 du code de commerce, la société PREFILOC CAPITAL SAS ne justifiant pas d'une mise en demeure adressée à la société.

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3fdfcdc6046d47177222

12 mai 2026

L441-10 du code de commerce, la société PREFILOC CAPITAL SAS ne justifiant pas d'une mise en demeure adressée à la société.

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b418fcdc6046d47178e1e

12 mai 2026

L441-10 du code de commerce, la société PREFILOC CAPITAL SAS ne justifiant pas d'une mise en demeure adressée à la société.

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b41accdc6046d47178fba

12 mai 2026

L441-10 du code de commerce, la société PREFILOC CAPITAL SAS ne justifiant pas d'une mise en demeure adressée à la société.

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b41e4cdc6046d47179301

12 mai 2026

L441-10 du code de commerce, la société PREFILOC CAPITAL SAS ne justifiant pas d'une mise en demeure adressée à la société.

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6f971cdc6046d47f9091e

12 janvier 2026

L441-10-II du Code de commerce (40,00 euros par facture) la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Les entiers dépens L'affaire a été appelée pour la première fois