Par dernières conclusions déposées à l'audience du 4 septembre 2025, CIC EST demande au tribunal de céans de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles L.312-12 et D.313-14-1 du code monétaire

La société STOA GROUPE SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L519-6 et L353-1 du Code Monétaire

[Q] oppose que [C] ne justifie pas lui avoir adressé l'information requise par l'article L313-22 du code monétaire et financier.

en opérations de banque et en service de paiement telle que définie par l'article L 519-1 du code monétaire et financier : « I.

1343-5 du Code Civil.

Ils invoquent l'article L. 313-22 du code monétaire et financier et l'article L. 341-6 du code de la consommation, qui imposent au créancier professionnel d'informer annuellement la caution du montant