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5 résultats pour « article L5123-9 »

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TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b26daccdc6046d476265a1

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle affirme que ces billets à ordre respectent les conditions de validité prévues par l'article L512-1 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc864acdc6046d47aeed66

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La somme de 13 140 € a été versée le 9 novembre 2020 pour démarrer les travaux. Les travaux se sont déroulés entre le 9 novembre et le 18 décembre 2020.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c108afcdc6046d47a1ad8b

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

S'agissant des frais d'inscription judiciaire, il s'agit d'une mesure conservatoire dont les frais restent à la charge du débiteur en application de l'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69d18dd3cdc6046d4724fbfa

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L'affaire a été appelée le 9 janvier 2025, date à laquelle le conseil de la Société de droit indien [K] [Q] [P] dépose des conclusions en réponse aux termes desquelles il nous demande de : Vu les articles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c8279fcdc6046d47535060

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

122 du code de procédure civile, Vu les articles 9, 15, 16 et 32 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 et suivants du code civil, Vu les dispositions de la police GENERALI n° AR561934 Déclarer

Source officielle