[C] expose qu'elle engage la présente procédure au visa des articles L511-4 et R511-7 du code des procédures civiles d'exécution, soit dans le délai de 1 mois, pour obtenir un titre exécutoire.

Par dernières conclusions déposées à l'audience du 4 septembre 2025, CIC EST demande au tribunal de céans de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles L.312-12 et D.313-14-1 du code monétaire

DEMANDES DES PARTIES PROMETHEE, par ses dernières conclusions et plaidoiries nous demande : Vu les articles L511-1 et R511-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'ordonnance rendue

Ne bénéficiant pas d'un titre exécutoire, CEP IdF, conformément aux dispositions de l'article L511- 4 du code des procédures civiles d'exécution, à engager la présente procédure.

Dans ses conclusions n°2 récapitulatives, la société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE (DSC) demande au Tribunal de : Vu les articles L 511-21 du code de commerce, Vu l'article 1343-2 du Code civil,

de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution a sollicité l'autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens de Monsieur et Madame [N], autorisation lui en a

Le conseil de la société DITECO dépose des conclusions nous demandant de : Vu les articles L511-1 et suivants, R 511-1 et suivants et R152-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article

le Tribunal de Commerce de Bobigny le 26 juin 2025 à 14h00, et formule les demandes suivantes, au visa des articles L511-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, 1343-2, 1905 et suivants

[R] [N] demandant au Tribunal de : Vu les articles L511-4 et suivants, R511-7 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1343-2, 1905 et suivants, 2288 et suivants du Code civil, Condamner

En défense, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, des articles L 512-6, L 512-3 et L 511-78 du code de commerce, et de l'article 1343-5 du code civil, Monsieur [M] [L] demande au tribunal

700 du code de Procédure Civile La société [Adresse 4] demande : Vu l'article 1242 Du Code Civil, Vu l'article 1992 du Code Civil, Vu les articles 325 et suivants du Code Civil, Vu les articles 331,

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société COTE JARDIN S.A.S. nous demande, *Vu les articles 14, 15, 16, 485, 486, et 655 à 658 du Code de Procédure Civile, *Vu les articles

, Vu les articles L332-1 et L341-2, L341-3 et L341-4 du Code de la Consommation Vu l'article L650-1 du Code de commerce Vu les pièces versées aux débats A titre principal Sur la créance au titre du

Maître DRUJON D'ASTROS Constance - [Adresse 7] * AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE [Adresse 10], RCS 775699309 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître ZUELGARAY Hervé - [Adresse 11] * MC LAREN GROUP [Adresse 12