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9 résultats pour « article L5211-29 »

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TCOM

Trib. de Commerce

69fda8e3cdc6046d47072907

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

: Vu les articles L511-12, L511-19, L511-44, L511-45 et L511-81 du Code de commerce, Vu l'article 1343-2, du Code Civil, Vu les articles 514, 696, 699 et 700 du Code de procédure civile, * RECEVOIR

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0ff38cdc6046d473b1ec9

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS ET DECISION Vu les articles L511-1, L512-1 et suivants R512-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'ordonnance sur requête 2025OP2635 rendue le 1 er août 2025 par Madame

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e8d353cdc6046d4722ed2b

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

[C] expose qu'elle engage la présente procédure au visa des articles L511-4 et R511-7 du code des procédures civiles d'exécution, soit dans le délai de 1 mois, pour obtenir un titre exécutoire.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea107ccdc6046d473ff29c

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Par dernières conclusions en défense déposées à l'audience du 22 mai 2025, [Q] demande au tribunal de céans de : Vu les articles L512-1, L512-4, L511-21 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du code

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TCOM

Chambre 02

69f2dda5cdc6046d470b7bf2

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

le Tribunal de Commerce de Bobigny le 26 juin 2025 à 14h00, et formule les demandes suivantes, au visa des articles L511-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, 1343-2, 1905 et suivants

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TCOM

JUGE RAPPORTEUR

69a556a1cdc6046d473b3da9

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

700 du code de Procédure Civile La société [Adresse 4] demande : Vu l'article 1242 Du Code Civil, Vu l'article 1992 du Code Civil, Vu les articles 325 et suivants du Code Civil, Vu les articles 331,

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TCOM

5ème chambre

69e84917cdc6046d47177142

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par dernières conclusions elle lui demande : Vu les articles 1103, 1104 et 1194 du code civil, Vu les conventions en date des 2 juillet 1997 et 29 octobre 1999, Enjoindre à SwissLife de communiquer à

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TCOM

Trib. de Commerce

69e41f49cdc6046d47bdd40d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Tribunal le 09/07/2025, Minute signée par Monsieur Jean-Yves MADELAINE, Président et Monsieur Gilles COSTA, Commis-Greffier, FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

69da2b30cdc6046d47de688b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

, Vu les articles L332-1 et L341-2, L341-3 et L341-4 du Code de la Consommation Vu l'article L650-1 du Code de commerce Vu les pièces versées aux débats A titre principal Sur la créance au titre du

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