Codes de loi français

Article 67

L5212-1, Art. L5212-2, Art. L5212-3, Art. L5212-5, Art. L5212-5-1, Sct. Sous-section 1 : Mise en oeuvre par l'emploi de travailleurs handicapés, Art. L5212-6, Art. L5212-7, Art. L5212-8, Art. L5212-9, Art. L5212-10, Art. L5212-11, Art.

Article 23

L5212-24, Art. L5212-26 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 Art. 76 -Code général des impôts, CGI.

Article 86

L5212-2 , Art. L5212-33, Art. L5214-28, Art. L5212-34, Art. L5214-29 , Art. L5721-7-1 , Art. L5842-19, Art. L5842-24 -Loi du 29 décembre 1892 Art. 1 -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L122-11 III.

Article 27

L5212-14

Article 2

L5212-1, Art. L5221-2

Article 22

L5212-24 II. (Abrogé)

Article 26

L5212-7 II. - Le I est applicable à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés des années 2009 et suivantes.

Article 259

L5212-26, Art. L5722-8 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3334-11, Art. L3334-12 II.

Article 37

L5212-24

Article 216

L5212-24, Art. L5212-24-1 1° L'article L. 2333-4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : II. - Les dispositions du I ci-dessus s'appliquent aux impositions dont le fait générateur et l'exigibilité interviennent à compter du 1er janvier 2021.

Article 208

L5212-5, Art. L5212-9, Art. L5213-11, Art. L5213-4, Art. L5214-1-1, Art. L323-8-6-1 VI.

Article 11

L5212-1, Art. L5212-3, Art. L5212-4, Art. L5212-5-1, Art. L5212-14, Art. L5213-6-1, Art. L6243-1-1, Art. L6315-1, Art. L6323-13, Art. L6323-17-5, Sct. Section, Art. L6331-1 A,, Art. L6332-1 A, Sct.

Article 54

L5212-24, Art. L5214-23, Art. L5215-32, Art. L5216-8, Art.

Article 10

L5212-13-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5132-6, Art. L5213-2, Art. L5213-2-1, Art. L5213-11, Art.

Article L162-22-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 62

parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques dont la liste est précisée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire des prestations mentionnées aux articles

Article 7-1

Le montant de l'indemnité spéciale de qualification et, le cas échéant, du complément correspondant, servi aux personnels remplissant les conditions prévues à l'article 26 du décret du 26 décembre 2016 susvisé est celui correspondant au niveau le plus

Article 39-2

L'intégration directe du fonctionnaire est prononcée dans les conditions de classement prévues aux articles 26-1 et 26-4 du présent décret.

Article 26-4

Les dispositions des articles 26-1 à 26-3 sont applicables nonobstant les dispositions contraires des statuts particuliers, sauf si celles-ci sont plus favorables.

Article Annexe

Article 26

Article 18

antérieure, lorsqu'ils ne sont pas recrutés au titre des dispositions des articles 36 ou 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ou au titre des dispositions des articles 4 à 6 de la présente loi.