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3 résultats pour « article L542-2 du code de la construction et de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3E CHAMBRE

69aca24bcdc6046d47e1ca87

3 octobre 2025

3 octobre 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu l'article L.133-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L5422-2 du Code des transports Vu les présentes conclusions, Vu les pièces à leur soutien, Rejeter toutes conclusions contraires comme

Source officielle

Trib. de Commerce

69cc864acdc6046d47aeed66

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L512-8 et suivants du Code de la consommation.

Source officielle