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Trib. de Commerce

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2 avril 2026

1103 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu le rapport d'expertise de Monsieur [L], Vu l'article L.621-40 du code de commerce, In limine litis

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TCOM

Trib. de Commerce

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Commerce

14 avril 2026

L626-20 et R626-34 du code de commerce.

Source officielle

Trib. de Commerce

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14 avril 2026

L626-20 et R626-34 du code de commerce.

Trib. de Commerce

69df5a87cdc6046d474df9c8

14 avril 2026

L626-20 et R626-34 du code de commerce.

PROCEDURE COLLECTIVE

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8 octobre 2025

L622-28 du code de commerce, relatif à l'application d'intérêt sur les créances à plus d'un an.

Trib. de Commerce

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27 janvier 2026

L626-20 du code de commerce.

AUDIENCE DE DELIBERE

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29 janvier 2026

Monsieur [N] demande au tribunal de : Vu l'article L.622-25 alinéa 3 du code de commerce et vu l'article L622-26 alinéa 2 du code de commerce, Constater que la caution de Monsieur [N] est nulle et de

Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil

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8 avril 2025

à l'articleL522-28 du Code de Commerce. 4/ Les contrats à exécution successive pour la continuation desquels option aura été faite en application de l'article L.622-13 du Code de Commerce seront normalement

Chambre 14

69beffe4cdc6046d477a4cb8

3 juillet 2025

L622-28 du Code de commerce.

PROCEDURE COLLECTIVE

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7 janvier 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002648 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 07/01/2026 DEMANDEUR(S) TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE DEFENDEUR(S) : ALARIC ENVIRONNEMENT

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc057cdc6046d4723819d

13 mai 2026

ET 2026 B Les répartitions seront effectuées au marc le franc sans priorité pour les créanciers privilégiés et sans intérêts, à l'exception des créances bénéficiant des dispositions énoncées à l'article

Trib. de Commerce

69a6c0bfcdc6046d47591101

2 avril 2025

Comme le permet l'article L622-28 du Code de commerce, la CAISSE D'EPARGNE a assigné monsieur [R] [C] devant le Tribunal de commerce de Chartres pour obtenir sa condamnation à lui payer le montant de sa

SALON D'HONNEUR

69bf688ccdc6046d4781bc09

28 octobre 2025

L622-14 du code de commerce ; qu'il convient de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail à usage commercial du 25 juillet 2021 ; Attendu que l'article L622-17, I, 2° du Code de commerce

POUR PLAIDER

69f32985cdc6046d47123732

29 avril 2026

Sur la déchéance du droit aux intérêts : Comme le rappelle les parties en présence les articles 2302 et 2303 du code civil Art 2302 : Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année

POUR PLAIDER

69b7dcbecdc6046d47d824c7

7 janvier 2026

Par ses conclusions confirmées à l'audience sans ajout ni retrait, la société PHARMACIE PAULINE LIBERT demande au Tribunal de : Vu les articles L622-7, L 721-1 et L 721-5 du code de commerce Vu l'article

MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION

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28 octobre 2025

de droit ou de fait de personnes morales, qui a commis l'un des actes mentionnés aux articles L653-3 et suivants du code de commerce ; L'article L653-4 du Code de commerce dispose que le tribunal peut

Trib. de Commerce

69a7c506cdc6046d4771292c

1 juillet 2025

Article L622-24 du code de commerce : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent

CHAMBRE 07

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28 mai 2026

L.642-4 du Code de Commerce ; Qu'il résulte des dispositions de l'article L.642-5 du Code de Commerce, que le Tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement

Trib. de Commerce

69c14329cdc6046d47a6cdda

3 juillet 2025

Dans le cadre des dispositions de l'article L.622-28 du Code de commerce, le capital portera intérêt au taux légal ou contractuel, dans les conditions fixées par ledit article.

Trib. de Commerce

69a6d93acdc6046d475afa09

3 juillet 2025

Dans le cadre des dispositions de l'article L.622-28 du Code de commerce, le capital portera intérêt au taux légal ou contractuel, dans les conditions fixées par ledit article.