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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7804bcdc6046d4775f329
16 avril 2026
L625-1 du code de commerce, et à ce titre, ne relèvent pas des dispositions de l'article L. 643-3 du code de commerce ; Qu'il en résulte que le juge des référés est compétent pour statuer sur la demande