CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE CONTENTIEUX
69f332bdcdc6046d4712fdf1
24 avril 2026
L632-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
69f332d3cdc6046d4712ffa8
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69c49350cdc6046d47f9eba9
9 octobre 2025
Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 octobre 2025.
1ère chambre
69e8a054cdc6046d471ead5e
14 avril 2026
Par jugement du 23 janvier 2024, le tribunal de commerce de SENS a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU METAL ART & DESIGN et fixé la date de cessation des paiements au 9 mars 2023.