CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4af05cdc6046d47fbd908

29 janvier 2025

L642-12 alinéa 4 du Code de commerce ; * PRENDRE ACTE de la renonciation de la BNP PARIBAS à se prévaloir en tout état de cause des dispositions de l'article L642-12 alinéa 4 du Code de commerce ; *

Page 1 sur 115

Suivant →

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8f7cacdc6046d47628c01

Commerce

27 janvier 2026

L640-1 et L640-4 du Code de commerce.

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69fc76a4cdc6046d47ea2b1e

5 mai 2026

L640-1 et L640-4 du Code de commerce.

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6f62ecdc6046d47c5cf4e

7 octobre 2025

L640-1 et L640-4 du Code de commerce.

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8ee6fcdc6046d4761e5cf

1 juillet 2025

[Localité 1] a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions prévues par les articles L640-1 et L640-4 du Code de commerce.

PROCEDURE COLLECTIVE

69cfa67ecdc6046d47f959ce

1 avril 2026

L640-1 et L640-4 du Code de commerce.

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6ce12cdc6046d47c241c0

28 janvier 2025

L640-1 et L640-4 du Code de commerce.

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6cfc2cdc6046d47c25d8d

14 janvier 2025

L640-1 et L640-4 du Code de commerce.

PROCEDURE COLLECTIVE

69b2164bcdc6046d475a0df2

27 octobre 2025

de moyen envisageable pour redresser la situation ; Attendu cependant que les conditions légales prévues aux articles L645-1 à L645-3 dudit code permettant l'ouverture d'une procédure de rétablissement

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0b247cdc6046d476f5e40

8 avril 2026

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

CHAMBRE DU CONSEIL

69af64accdc6046d471766fb

9 avril 2025

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6df8cdc6046d4717f644

2 juillet 2025

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6f30cdc6046d47180927

16 juillet 2025

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

CHAMBRE DU CONSEIL

69af75e3cdc6046d47187051

8 octobre 2025

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7668cdc6046d471877ee

8 octobre 2025

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

CHAMBRE DU CONSEIL

69af80dbcdc6046d471917a1

28 janvier 2026

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

CHAMBRE DU CONSEIL

69c5f3c1cdc6046d471c571c

29 octobre 2025

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0b196cdc6046d476f4f25

8 avril 2026

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7500cdc6046d47186283

8 octobre 2025

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

CHAMBRE DU CONSEIL

69fb1c9acdc6046d47c8a405

29 avril 2026

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce