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1 résultats pour « article L722-20 du Code Rural »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b38e87cdc6046d477d77e5

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

3 du code du commerce, Vu l'article L323-1 du Code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 75 et suivants du code de procédure civile, RECEVOIR le GAEC RECONNU DE LA GRANDE PRAIRIE en son exception

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