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2 résultats pour « article R1245-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Trib. de Commerce

69fda95bcdc6046d4707309c

7 mai 2026

7 mai 2026

Vu l'article R145-29-1 du Code de Commerce.

Source officielle

audience ordinaire

69ea0519cdc6046d473eee4c

21 avril 2026

21 avril 2026

L'article R145-23 du code de Commerce dispose : « Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal

Source officielle