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Dans ses dernières écritures, la société ARNANO demande au tribunal de commerce de GRENOBLE de bien vouloir : Vu les articles L134-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R134-6 et R134-15 du

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REFERE

69c73a31cdc6046d473de057

Commerce

10 juillet 2025

Dans ses conclusions en réponse, le défendeur la société MAAF ASSURANCES demande de : Vu les dispositions des articles R121-1 et suivants du Code des Procédures d'Exécution, Se déclarer incompétent au

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chambre 1-11

69cf3c38cdc6046d47ef45fe

Commerce

19 mai 2025

: Société Civile Immobilière de Construction Vente (SCCV) ROCHEFORT LOISIRS dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 840301642 Partie défenderesse : assistée de Me Hélène CAYLA-DESTREM Avocat (R101

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chambre 1-6

69cfffdecdc6046d47042870

Commerce

3 avril 2025

pour 3 ans une première fois le 26 septembre 2016, puis une deuxième fois le 26 septembre 2019 ; et qu'il devait donc se terminer le 26 septembre 2022.

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TCOM

chambre 1-4

69d0182ccdc6046d470624a2

Commerce

15 janvier 2025

Attendu que l'article R121-1 du code de procédure civile d'exécution dispose qu'« en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence

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AFFAIRES COURANTES

69b82290cdc6046d47de048b

Commerce

23 janvier 2025

1134 et 1153 du Code civil, Vu les articles L134-12 et L134-16 du Code de commerce, Vu les articles 139, 142, 514, 514-1, 696 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure

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AFFAIRES COURANTES

69f32e21cdc6046d47129b44

Commerce

23 avril 2026

Par courriel en date du 26 novembre 2024, la MAAF a confirmé à la SASU SYMBIOS que la décision de résiliation du contrat multirisque professionnel était définitive.

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