Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

Vu l'article 145 du code de procédure civile.

précisé au présent dispositif ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire, fixe le calendrier de procédure suivant : * Jeudi 10 avril 2025 : conclusions de la demanderesse, * Jeudi 8

En conséquence, le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 Copie bureau 9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2025 CHAMBRE 1-8

REPONSE LA SGEF SOLLICITE DE : « Vu les articles 9 ; 74, 484, 873 et suivants du Code de Procédure Civile Vu les articles, L142-1, R123-173 du Code de Commerce IN LIMINE LITIS CONSIDÉRANT l'absence des

février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

[X] [O], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

les 8 octobre et 12 décembre 2025.

22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995. (…) ».

l'exposé des faits, la SASU OFFICE DIGITAL nous demande de : Vu l'article 873, al. 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 2044 du code civil, Vu l'article L.131-1 du code des procédures

février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

avril 2024, * Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil, * Condamner la société AYAFEREYAL à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 2.300 € au titre de l'article

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code