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2 résultats pour « article R1456-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

audience ordinaire

69ea0519cdc6046d473eee4c

21 avril 2026

21 avril 2026

L'article R145-23 du code de Commerce dispose : « Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal

Source officielle

Trib. de Commerce

69fda95bcdc6046d4707309c

7 mai 2026

7 mai 2026

Dans ses conclusions « conclusions n°2 » du 19 septembre 2025, la société BLACKED et Monsieur [L], [B] [M] demande au tribunal de : Vu l'article 774-1 du Code de Procédure Civile.

Source officielle