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Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

La société L'EMBARCADERE a par ailleurs loué certains autres mobiliers (tabourets de bar, table basse, tabouret) à la société NIPAHUT du 22 juin 2022 au 22 octobre 2022.

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69caffd3cdc6046d478f715f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Ainsi, l'article 22-4 des conditions générales, oblige le locataire à poursuivre le paiement des loyers jusqu'à la fin du contrat, prévoit une majoration de 10% en cas de non-paiement des loyers, et le

Source officielle