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2 résultats pour « article R2152-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c0dcccdc6046d47299d56

11 mai 2026

11 mai 2026

Sur la compétence d'attribution Il ressort des dispositions de l'article R212-8 1° du code de l'organisation judiciaire, que le tribunal judiciaire connaît à juge unique des litiges auxquels peuvent donner

Source officielle

chambre 1-5

69d90a37cdc6046d47c5c051

9 avril 2025

9 avril 2025

Par ces actes et à l'audience du 3 décembre 2024, Maître [F] [H], ès qualités, demande au tribunal de : Vu les articles 1112-1, 1137 et 1178 du code civil, Vu les articles L330-3 et R330-1 du code de

Source officielle