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2 résultats pour « article R2213-23 »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

Référé mercredi salle 3

69d21de7cdc6046d472e7a62

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Nous relevons cependant que la demande n'a pas été régulièrement engagée et que l'action doit, dès lors, être déclarée irrecevable ; Il résulte en effet des dispositions de l'article R223-20 du code de

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DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c49435cdc6046d47f9fb52

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les parties présentes à l'audience ont été informées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 23 septembre 2025 conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure

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