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2 résultats pour « article R2213-32 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

AFFAIRE COURANTE

69ac6cc2cdc6046d47dd03d3

14 janvier 2026

14 janvier 2026

4 et 67 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu l'article 1844-7 du Code civil ; Vu les articles L223-22, L233-25, L241-3 et R223-32 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence

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DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c49435cdc6046d47f9fb52

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle demande en conséquence au Tribunal de Commerce de Rennes, Vu les articles 73,74 et 378 du Code de procédure civile ; Vu l'article R.223-32 du Code de commerce ; Vu l'article L.223-22 du Code de

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