Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

siège social est 10 rue de la Paix 75002 Paris - RCS B 443179684 Partie demanderesse : assistée de Me Claire-Eva CASIRO COSICH, Avocat (E955) et comparant par la SEP ORTOLLAND & ASSOCIES, Avocats (R231

Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du Code Civil.

) APRES EN AVOIR DELIBERE Par acte introductif d'instance du 16 février 2024, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1905 et suivants, 2288 et suivants et

AVOCATS ASSOCIES AARPI -Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 16

DATA FRANCE a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 4 avril 2023, au greffe du tribunal de commerce de Paris par courrier recommandé du 26 janvier 2024, en application de l'article 16

L 221-5, L 221-9, L 221-18, L 242-1 et R 221-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1178 du Code civil, Débouter la société LOCAM de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

AGIRC à l'audience du 25 septembre 2024, demande au tribunal de : Vu notamment les articles 1231-6 du Code Civil Vu les articles 1405 et suivants ; du Code de procédure civile Vu l'article 1417 al.2

Elle rappelle que le solde de 5 % ne peut être exigé qu'en l'absence de réserves, au regard de l'article R231-7 du code de la construction et de l'habitation.

2025, ce dont les parties ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.

SAS TENERGIE, TENERGIE PHOENIX 3 et TENERGIE PHOENIX 4, défenderesses au principal, répliquent que Vu les articles 1123, 1188 à 1190, 1240 et 1353 du Code civil, Vu les articles L.151-4, L.151-5, L.152

LES MOYENS DES PARTIES 16.

A l'audience du 23/11/2023, par ses conclusions et dans le dernier état de ses prétentions, BYN demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1231-1, 1353 et suivants du Code Civil Vu les 9, 16 et 700

vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance au défendeur ». 16.

Par acte en date du 16 septembre 2024, MM.

Code de Procédure Civile Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, PRENDRE ACTE de la mise en cause de la société R2T PLACEMENT & MANAGEMENT,

L'article L110-4 du code de commerce dispose : « I.