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4 résultats pour « article R2334-19 »

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DÉCISION / ECLI

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TCOM

chambre 1-10

69d2886dcdc6046d4735a3cf

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

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TCOM

chambre 1-8

69d1a405cdc6046d4726854c

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Procédure Par acte extrajudiciaire du 08 octobre 2024, signifié selon les dispositions de l'article 659 CPC, BNP Paribas Personal Finance assigne IK.IK.S Services et demande au tribunal de : Vu les articles

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69cf0d2ecdc6046d47ec0d92

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

R2324-46-4 du code de la santé publique qui dispose que « « I.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cf1708cdc6046d47eca4e4

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par ordonnance du 19 mars 2020, un expert a été désigné ; son rapport déposé le 30 décembre 2020 a conclu à la dangerosité du véhicule et interdit son utilisation.

Source officielle