CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé vendredi
69d24491cdc6046d4731029d
11 avril 2025
Le conseil de la SAS LOCABA se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu