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3 résultats pour « article R322-61 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

chambre 1-9

69d02731cdc6046d47074b00

3 avril 2025

3 avril 2025

[I] [J], demeurant 61 rue de Varenne 75007 Paris Partie défenderesse : assistée de AARPI FAIRWAY – Me Nicolas AYNES Avocat (K190) et comparant par ASSOCIATION [N] [O] [B] Avocat (R32) 2) SARL [L], dont

Source officielle

chambre 1-4

69d8f63fcdc6046d47c3f1d4

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le tribunal dit, au visa de l'article 31 du code de procédure civile, que M.

Source officielle

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

23 septembre 2025

23 septembre 2025

La diffusion de ce procès-verbal par le groupement doit intervenir dans un délai minimum de trois mois avant la date de réception des ouvrages. (…) Conformément à l'article 61 du CCAP, un outil collaboratif

Source officielle