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chambre 1-3

69d2738acdc6046d4734384e

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 02/

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb0290cdc6046d478f9d8e

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Au soutien de ses demandes principales, elle se prévaut des dispositions des articles 1902, 1353, 1343-1, 1343-5 du code civil.

Source officielle