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2 résultats pour « article R413-30 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 07

69f1abbccdc6046d47ef4381

20 janvier 2026

20 janvier 2026

31 du Code de Procédure Civile, Vu la Loi du 5 juillet 1985, Vu les articles R 412-6 et R413-17 du Code de la Route, Vu l'article L 124-3 du Code des assurances, Vu le Décret du 30 juillet 2008 n°

Source officielle

4ème chambre

6a119897cdc6046d47acadfd

22 mai 2026

22 mai 2026

À titre subsidiaire : * Condamner Maesk à payer à Steinweg la somme de 30 486,46 € laquelle, conformément à l'article 1231-6 du code civil, sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 janvier

Source officielle