AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SALON D'HONNEUR
69a45301cdc6046d47272a49
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L 511-1, L. 512-1, R. 512-1 et R. 512-2 du Code des procédures civiles d'exécution *Vu l'article 700 du Code de procédure civile * JUGER que la créance objet de la saisie conservatoire n'est ni fondée
Source officiellePage 1 sur 2
Trib. de Commerce
69b02effcdc6046d4729477c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1769 Numéro de Procédure collective : 2024RJ497 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : Monsieur [D] [M] [Adresse 1]
Source officielle