AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
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26 mai 2026
26 mai 2026
fondement des articles L. 653-3 à L. 653-8 du code de commerce, prononcer à l'encontre de Monsieur [K] [M] une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 5 années.
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