ANIMATION LOCATION CONCEPTION REALISATION PUBLICITAIRE [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 422942052 1999 B 2421 Représentant légal : M.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° de Rôle : 2024L04434 Le 8 Janvier 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT Rendu par le Tribunal

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450-alinéa 2 du CPC.

Article 7 Droit à indemnisation 1.

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Le CIC EST a déclaré sa créance le 8 Décembre 2022, et a sollicité la substitution de Monsieur [Z] [T] pour les échéances futures.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 7 mai 2024 suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL RS NETTOYAGE INDUSTRIEL, immatriculée au RCS d'Evry sous le n° 433 241 551

Il demande en application de l'article L. 653-8 du code de commerce une interdiction de gérer. M.

5] 4/[J] [K] [Adresse 6] 5/[R] [T] 13, rue DE CASTELLAMARE 64200 Biarritz 6/[Q] [D] [Adresse 7] 7/GASCOGNE représentée par la SELARL APEX AJ prise en la personne de Me [H] mandataire ad hoc [Adresse 8]

Les cessions à [R] ont été effectuées pour 241 178,75 euros HT (289 414,50 euros TTC) et 242 274,23 euros HT (290 729,08 euros TTC).

. 241-1 et L.124-5 du code des assurances, Vu l'article A. 243-1 Annexe 1 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, * Juger que Acte est l'assureur de [S] [T] au

Dans ses conclusions développées à l'audience, il demande au Tribunal de : Vu les articles 325 et 331 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles R.631-22 et suivants du code de commerce,

Par conclusions reçues par mail le 23 décembre 2025, le conseil de la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil ; Vu l'article L