liquidation judiciaire, que toutefois, ce jugement de conversion ne mentionne pas de nouveau délai pour déposer le passif antérieur, qu'il est demandé de bien vouloir, selon les dispositions de l'article

462 et 463 du code de procédure civile PAR CES MOTIFS, Nous, Jean-Vincent ACHARD, président du tribunal de commerce de Gap, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement par

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances, que la SDE [M] S.P.A., partie à l'instance enregistrée sous le n° RG 2024F1580, par requête du 31 mars 2026, demande à ce tribunal de : Vu l'article 463 du

Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Le Ministère Public ayant été avisé, Vu le jugement enrôlé N° 2024L4174 et daté du 14 janvier 2025, Vu les articles

le 27 janvier 2026, la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS S.A.S. demande au tribunal, *Vu le jugement rendu le 17 décembre 2025 sous le numéro RG 2025F00682, *Vu les dispositions de l'article

Par requête en omission de statuer, la société GTM BATIMENT AQUITAINE SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, * Statuer sur les chefs de demande

de mentionner le délai de douze mois relatif à l'établissement de la liste des créances, En conséquence, le Tribunal constatera l'omission de statuer et, en application des dispositions prévues à article

de mentionner le délai de douze mois relatif à l'établissement de la liste des créances, En conséquence, le Tribunal constatera l'omission de statuer et, en application des dispositions prévues à article

de mentionner le délai de douze mois relatif à l'établissement de la liste des créances, En conséquence, le Tribunal constatera l'omission de statuer et, en application des dispositions prévues à article

de mentionner le délai de douze mois relatif à l'établissement de la liste des créances, En conséquence, le Tribunal constatera l'omission de statuer et, en application des dispositions prévues à article

de mentionner le délai de douze mois relatif à l'établissement de la liste des créances, En conséquence, le Tribunal constatera l'omission de statuer et, en application des dispositions prévues à article

La société F.G.C a donc déposé une requête en omission de statuer en date du 10 novembre 2025 dans laquelle elle demande à la juridiction de céans de : Vu l'article 463 du Code de procédure civile pris

* Il est à ce titre rappelé que l'article 463 du Code de procédure civile dispose que : « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter

charge de la partie demanderesse ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu l'ordonnance rendue le 07/01/2026 par le Président du Tribunal de commerce de TOULON, Vu la requête formulée par [Localité 1], Vu l'article

Par requête en date du 19 décembre 2024, en vue d'une omission de statuer, sollicite, par application de l'article 463 du code de procédure civile, qu'il plaise au Président du Tribunal de commerce de

Ordonnons que conformément aux articles 462 et 463 CPC, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions de la précédente décision et qu'elle sera notifiée comme celle -

Le requérant demande en conséquence, au visa de l'article 463 du code de procédure civile, au tribunal : * Juger que le jugement rendu le 13 janvier 20215 est affecté d'une omission de statuer, * Compléter

En vertu de l'Article 462 CPC, vu la version modifiée par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010 mis en application le 1er décembre 2010, sans qu'il soit nécessaire d'entendre à nouveau les parties Nous