/04/2024 et à la procédure de laquelle a été appliquée la liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L 644-1 du Code de Commerce par application de l'article L 641-2 du Code précité, avec invitation

L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 13 janvier 2026 à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu, puis a été renvoyée à l'audience collégiale du 24 février 2026 avec avis d'audience

700 du code de procédure civile ; * La condamner aux entiers dépens ; De son côté, la société PNEUS DU STADE demande au tribunal, au visa des articles L. 622-24, R. 622-24, L. 622-26 du code de commerce

Elle conclut et demande au juge au visa des articles 1343-5 du Code civil et 700 du CPC de : ACCORDER des délais de paiement à la société HERVIGAULT [A] de 24 mois pour s'acquitter des sommes dues ; par

C'est en l'état que l'affaire a été appelée à l'audience du 26 février 2025.

A l'audience du 26 janvier 2026, Le conseil de la SAS HIGH SEA PRODUCTION se constitue et sollicite un renvoi pour conclure. L'affaire est renvoyée au 23 février 2026.

C'est dans ce contexte que la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE a déposé une requête en injonction de payer auprès du Monsieur le Président du tribunal de céans le 26 mai 2025.

*1DE/06/56/58/58* LRAR: -Mme [A] [T] Copies : -TPG -SELARL ATHENA en la personne de Me [S] [Q] -Parquet R.G. : 2026034013 P.C. : P202601814 Jugement prononcé le 24/04/2026 Audience de vacation REPUBLIQUE

Par ces actes, le LCL – CREDIT LYONNAIS demande de : Vu l'article 1194 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et et 1193 du code civil, Vu l'article 1353 alinéa 2 du code civil, Vu l'article 1231

Dans son jugement du 24 novembre 2025, le tribunal n'a accordé une somme au titre de l'article qu'au bénéfice des sociétés SOBECA et [F].

Selon lettre recommandée en date du 26/08/2025, réceptionnée le 29/08/2025, la SA LIXXBAIL a confirmé la résiliation du contrat à la SAS SANS PRESSION et elle l'a mise en demeure d'avoir à restituer le

-1 du Code Civil ; Vu les articles L.237-12, L237-24 et L.225-254 du Code de Commerce.

initialement fixée à la somme de 5 936, 94 € ; Après deux mises en demeure en date des 28 mars et 24 mai 2024, la SARL HASHMAT GROUP n'a procédé qu'à un règlement partiel de 593, 62 € ; Par Ordonnance

24/01/2023, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Par jugement du 26 novembre 2024, le tribunal de commerce de Reims s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'affaire devant le tribunal des activités économiques de Nanterre.

Le 25 janvier 2024, la SARL PARIS SUD INVESTISSEMENT a émis un avoir n° 2316 portant sur ce même montant de 2 500 euros, puis a procédé le 26 janvier 2024 au remboursement de cette somme par virement

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit